Modifier l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 6 février 2013 (14^e législature)

Proposition de loi visant à modifier l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, n° 685, déposée le mercredi 6 février 2013.

Mise en ligne : jeudi 7 février 2013 à 16h15
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.