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Procédure de notification des régimes d'autorisation et des exigences en matière de services en matière d'application de la directive services
Rapport d'information
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Rapport d'information
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'application de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, établissant une procédure de notification des régimes d'autorisation et des exigences en matière de services (COM(2016) 821 final), n° 4530
, déposé(e) le mardi 21 février 2017
- Mise en ligne : lundi 27 février 2017 à 19h00
La rapporteure
Affaires européennes