Interdiction de subordonner la conclusion d'un bail ou son renouvellement à la souscription d'un engagement contractuel de fourniture de biens ou de services ou de commercialisation des produits de l'exploitation

14^e législature

Proposition de loi relative à l'interdiction de subordonner la conclusion d'un bail ou son renouvellement à la souscription d'un engagement contractuel de fourniture de biens ou de services ou de commercialisation des produits de l'exploitation (dépôt le mardi 25 février 2014).

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 25 février 2014 (14^e législature)

Proposition de loi relative à l'interdiction de subordonner la conclusion d'un bail ou son renouvellement à la souscription d'un engagement contractuel de fourniture de biens ou de services ou de commercialisation des produits de l'exploitation, n° 1816, déposée le mardi 25 février 2014.

Mise en ligne : mercredi 26 février 2014 à 10h00
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.