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Assujettir au taux réduit de TVA le bois de chauffage et les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à assujettir au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée le bois de chauffage et les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage, n° 611
, déposé(e) le mercredi 16 janvier 2013
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : mardi 22 janvier 2013 à 15h15
Les cosignataires
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Dino Cinieri,
M. Yves Foulon,
M. Claude de Ganay,
M. Marcel Bonnot,
M. Damien Abad,
M. Yves Albarello,
M. Benoist Apparu,
M. Julien Aubert,
M. Étienne Blanc,
Mme Valérie Boyer,
M. Gérard Cherpion,
M. Guillaume Chevrollier,
M. Jean-Michel Couve,
M. Marc-Philippe Daubresse,
M. Rémi Delatte,
M. Nicolas Dhuicq,
Mme Sophie Dion,
Mme Marianne Dubois,
Mme Marie-Louise Fort,
M. Laurent Furst,
M. Sauveur Gandolfi-Scheit,
Mme Annie Genevard,
Mme Anne Grommerch,
M. Patrick Hetzel,
M. Thierry Lazaro,
Mme Isabelle Le Callennec,
M. Philippe Le Ray,
M. Céleste Lett,
Mme Véronique Louwagie,
M. Lionnel Luca,
M. Alain Marc,
M. Olivier Marleix,
M. Franck Marlin,
M. Patrice Martin-Lalande,
M. Alain Marty,
M. Jean-Claude Mathis,
M. Philippe Meunier,
M. Jean-Luc Moudenc,
Mme Dominique Nachury,
M. Yves Nicolin,
M. Bernard Perrut,
M. Édouard Philippe,
M. Didier Quentin,
M. Frédéric Reiss,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. André Schneider,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Fernand Siré,
M. Éric Straumann,
M. Claude Sturni,
M. Alain Suguenot,
M. Jean-Charles Taugourdeau,
M. Michel Terrot,
M. Patrice Verchère,
M. Jean-Pierre Vigier,
M. Philippe Vitel.