Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 16 janvier 2013
(14e législature)
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Proposition de loi visant à assujettir au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée le bois de chauffage et les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage, n° 611, déposée le mercredi 16 janvier 2013.Mise en ligne : mardi 22 janvier 2013 à 15h15
- Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.