Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 26 septembre 2012
(14e législature)
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Proposition de loi visant à attribuer la carte du combattant aux militaires ayant exercé au moins 4 mois en Algérie, avant le 1er juillet 1964, n° 226, déposée le mercredi 26 septembre 2012.Mise en ligne : vendredi 28 septembre 2012 à 16h45
- Renvoyé(e) à la commission de la défense nationale et des forces armées.