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Rétablissement du coefficient d’occupation des sols dans les communes touristiques
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à rétablir temporairement le coefficient d’occupation des sols dans les communes touristiques et les stations classées de tourisme, n° 4561
, déposé(e) le mercredi 22 février 2017
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : lundi 27 février 2017 à 12h10