Affaires étrangères : coopération en matière de sécurité sociale avec le Luxembourg

Projet de ratification des traités et conventions autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale (dépôt le mercredi 9 janvier 2013).