Etablir une déduction de la taxe foncière au bénéfice des propriétaires procédant au débroussaillement dans les 50 mètres jouxtant leur propriété

14^e législature

Proposition de loi visant à établir une déduction de la taxe foncière au bénéfice des propriétaires procédant au débroussaillement dans les 50 mètres jouxtant leur propriété (dépôt le mercredi 16 janvier 2013).

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 16 janvier 2013 (14^e législature)

Proposition de loi visant à établir une déduction de la taxe foncière au bénéfice des propriétaires procédant au débroussaillement dans les 50 mètres jouxtant leur propriété, n° 603, déposée le mercredi 16 janvier 2013.

Mise en ligne : jeudi 17 janvier 2013 à 16h30
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.