Etablir une déduction de la taxe foncière au bénéfice des propriétaires procédant au débroussaillement dans les 50 mètres jouxtant leur propriété

14^e législature

Proposition de loi visant à établir une déduction de la taxe foncière au bénéfice des propriétaires procédant au débroussaillement dans les 50 mètres jouxtant leur propriété (dépôt le mercredi 16 janvier 2013).

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 16 janvier 2013 (14^e législature)

Proposition de loi visant à établir une déduction de la taxe foncière au bénéfice des propriétaires procédant au débroussaillement dans les 50 mètres jouxtant leur propriété, n° 603, déposée le mercredi 16 janvier 2013.

Mise en ligne : jeudi 17 janvier 2013 à 16h30
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.