Délai de rétractation pour les achats sur internet

Proposition de loi relative au délai de rétractation pour les achats sur internet, n° 4315 , déposé(e) le jeudi 15 décembre 2016

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

• Mise en ligne : jeudi 15 décembre 2016 à 15h00