Délai de rétractation lors de la souscription de services de tourisme en ligne - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 28 mai 2015 (14^e législature)

Proposition de loi visant à introduire un délai de rétractation lors de la souscription de services de tourisme en ligne , n° 2823, déposée le jeudi 28 mai 2015.

Mise en ligne : jeudi 28 mai 2015 à 17h45
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.