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Intégrer les personnes en instance de divorce par consentement mutuel dans la nouvelle réglementation régissant l'attribution de logements sociaux
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à intégrer les personnes en instance de divorce par consentement mutuel dans la nouvelle réglementation régissant l'attribution de logements sociaux, n° 269
, déposé(e) le mercredi 10 octobre 2012
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : jeudi 11 octobre 2012 à 16h30
Les cosignataires
M. Julien Aubert,
M. Olivier Audibert Troin,
M. Marcel Bonnot,
M. Jean-Claude Bouchet,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Gérald Darmanin,
M. Georges Fenech,
Mme Marie-Louise Fort,
M. Yves Foulon,
M. Daniel Gibbes,
M. Charles-Ange Ginesy,
M. Philippe Gosselin,
Mme Anne Grommerch,
Mme Arlette Grosskost,
M. Jean-Claude Guibal,
M. Jean-Christophe Lagarde,
M. Jean Lassalle,
M. Alain Leboeuf,
Mme Isabelle Le Callennec,
M. Dominique Le Mèner,
M. Lionnel Luca,
M. Jean-François Mancel,
M. Laurent Marcangeli,
M. Alain Marsaud,
M. Patrice Martin-Lalande,
M. Alain Marty,
M. Jean-Luc Moudenc,
M. Alain Moyne-Bressand,
Mme Bérengère Poletti,
M. Axel Poniatowski,
Mme Josette Pons,
M. Frédéric Reiss,
Mme Sophie Rohfritsch,
M. Martial Saddier,
M. Fernand Siré,
M. Thierry Solère,
M. Alain Suguenot,
M. Guy Teissier,
M. Jean-Marie Tétart,
M. Alain Tourret,
M. Éric Woerth.