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Donner aux artisans les mêmes avantages que ceux accordés aux auto-entrepreneurs
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à donner aux artisans les mêmes avantages que ceux accordés aux auto-entrepreneurs, n° 1511
, déposé(e) le mercredi 6 novembre 2013
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : jeudi 7 novembre 2013 à 15h30
Les cosignataires
M. Éric Straumann,
M. Lionnel Luca,
M. Alain Suguenot,
M. Jean-Louis Costes,
M. Damien Abad,
M. Jacques Alain Bénisti,
M. Sylvain Berrios,
M. Bernard Brochand,
M. Olivier Carré,
M. Luc Chatel,
M. Gérard Cherpion,
M. Édouard Courtial,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Marc-Philippe Daubresse,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Jean-Pierre Door,
M. Dominique Dord,
Mme Marie-Louise Fort,
M. Laurent Furst,
M. Sauveur Gandolfi-Scheit,
M. Jordi Ginesta,
M. Charles-Ange Ginesy,
Mme Claude Greff,
Mme Arlette Grosskost,
M. Jean-Claude Guibal,
M. Michel Heinrich,
M. Michel Herbillon,
M. Patrick Hetzel,
M. Philippe Houillon,
M. Guénhaël Huet,
M. Jacques Lamblin,
M. Marc Le Fur,
Mme Geneviève Levy,
Mme Véronique Louwagie,
M. Alain Marc,
M. Olivier Marleix,
M. Yves Nicolin,
M. Bernard Perrut,
M. Axel Poniatowski,
Mme Josette Pons,
M. Christophe Priou,
M. Frédéric Reiss,
M. Camille de Rocca Serra,
M. François Scellier,
M. Fernand Siré,
M. Claude Sturni,
Mme Catherine Vautrin,
M. Patrice Verchère,
M. Jean-Pierre Vigier.