Donner aux artisans les mêmes avantages que ceux accordés aux auto-entrepreneurs

14e législature
Proposition de loi visant à donner aux artisans les mêmes avantages que ceux accordés aux auto-entrepreneurs (dépôt le mercredi 6 novembre 2013).
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 6 novembre 2013 (14e législature)