Interdiction d'apposer un drapeau bleu blanc rouge sur un produit ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine, d'une indication géographique, ou d'un processus de certification

Proposition de loi portant l'interdiction d'apposer ou de faire apparaître un drapeau bleu blanc rouge sur un produit vendu en France qui ne bénéficie pas d'une appellation d'origine, d'une indication géographique, ou qui n'a pas fait l'objet d'un processus de certification attestant son origine française , n° 2375 , déposé(e) le mercredi 19 novembre 2014

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

• Mise en ligne : jeudi 20 novembre 2014 à 10h55