Opposer le droit de veto de la France à l'entrée de la Bulgarie et de la Roumanie dans l'espace Schengen

14e législature
Proposition de résolution proposant au Gouvernement, dans l'attente d'une nouvelle politique migratoire commune, d'opposer le droit de veto de la France à l'entrée de la Bulgarie et de la Roumanie dans l'espace Schengen (dépôt le vendredi 15 novembre 2013).
Dépôt à l'Assemblée nationale
Vendredi 15 novembre 2013 (14e législature)