Limiter à une durée maximum de 18 mois l'application du régime de l'auto-entrepreneur - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 24 octobre 2012 (14^e législature)

Proposition de loi visant à limiter à une durée maximum de 18 mois l'application du régime de l'auto-entrepreneur, n° 325, déposée le mercredi 24 octobre 2012.

Mise en ligne : jeudi 25 octobre 2012 à 12h00
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.