Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 12 avril 2017
(14e législature)
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Proposition de loi tendant à rétablir l’équilibre entre la demande de logements locatifs et l’offre de biens immobiliers mis sur le marché , n° 4612, déposée le mercredi 12 avril 2017.Mise en ligne : vendredi 14 avril 2017 à 15h30
- Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.