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Exonération de droits de mutation des petites parcelles forestières
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à exonérer de droits de mutation les petites parcelles forestières, n° 3026
, déposé(e) le mercredi 22 juillet 2015
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : jeudi 30 juillet 2015 à 15h15
Les cosignataires
M. Patrick Hetzel,
Mme Sophie Rohfritsch,
M. Jean-Louis Costes,
M. Gérard Cherpion,
M. Jean-Marie Sermier,
Mme Marie-Jo Zimmermann,
M. Jean-Claude Mathis,
M. Jean-Louis Christ,
M. Charles de la Verpillière,
M. Hervé Gaymard,
M. Bernard Deflesselles,
M. Lucien Degauchy,
M. Philippe Briand,
M. Lionnel Luca,
M. Olivier Audibert Troin,
M. Damien Meslot,
M. Yves Albarello,
M. Jean-Pierre Door,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Jean-Luc Reitzer,
Mme Marie-Louise Fort,
M. Damien Abad,
M. Claude Sturni,
M. Laurent Furst,
M. Julien Aubert,
M. Daniel Fasquelle,
M. Xavier Breton,
M. Jean-Pierre Vigier,
M. François de Mazières,
Mme Dominique Nachury,
M. Étienne Blanc,
Mme Véronique Louwagie,
M. Alain Moyne-Bressand,
M. Antoine Herth,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Frédéric Reiss,
M. Lionel Tardy,
M. Fernand Siré,
Mme Annie Genevard,
M. Philippe Gosselin,
Mme Josette Pons,
M. Didier Quentin,
M. Marcel Bonnot,
M. Yves Fromion,
M. Patrice Verchère,
M. Sauveur Gandolfi-Scheit,
M. Martial Saddier,
M. Jean-Pierre Barbier,
M. Michel Sordi.