Expulsion du preneur à bail mauvais payeur par le bailleur

Proposition de loi tendant à faciliter l’expulsion du preneur à bail mauvais payeur par le bailleur , n° 4644 , déposé(e) le mercredi 10 mai 2017

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

• Mise en ligne : lundi 15 mai 2017 à 17h45