Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 19 octobre 2016
(14e législature)
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Proposition de loi visant à prévenir le développement de zones d’habitat informel Outre-mer en facilitant l’expulsion des squatteurs des propriétés foncières d’autrui , n° 4147, déposée le mercredi 19 octobre 2016.Mise en ligne : jeudi 20 octobre 2016 à 13h15
- Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.