Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 21 décembre 2016
(14e législature)
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Proposition de loi visant à étendre la durée d’assimilation de logements sociaux après leur vente aux locataires, n° 4337, déposée le mercredi 21 décembre 2016.Mise en ligne : lundi 26 décembre 2016 à 17h30
- Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.