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Extension du droit à réparation à toutes les pupilles de la Nation
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi relative à l'extension du droit à réparation à toutes les pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir, n° 2708
, déposé(e) le mercredi 8 avril 2015
et renvoyé(e) à la Commission de la défense nationale et des forces armées
- Mise en ligne : vendredi 10 avril 2015 à 15h45