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Intégration d'un générateur photovoltaïque sur toute construction nouvelle de bâtiments publics appartenant à une collectivité publique
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi portant sur l'intégration d'un générateur photovoltaïque sur toute construction nouvelle de bâtiments publics appartenant à une collectivité publique, n° 1309
, déposé(e) le mercredi 24 juillet 2013
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : jeudi 25 juillet 2013 à 12h15
Les cosignataires
M. Élie Aboud,
Mme Nicole Ameline,
M. Jacques Alain Bénisti,
M. Sylvain Berrios,
M. Dino Cinieri,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Olivier Dassault,
M. Jean-Pierre Door,
M. Marc Francina,
M. Yves Fromion,
M. Sauveur Gandolfi-Scheit,
M. Guy Geoffroy,
M. Bernard Gérard,
M. Alain Gest,
M. Franck Gilard,
Mme Valérie Lacroute,
M. Jacques Lamblin,
M. Thierry Lazaro,
M. Céleste Lett,
M. Lionnel Luca,
M. Olivier Marleix,
M. Philippe Armand Martin,
M. Patrice Martin-Lalande,
M. Alain Marty,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Jean-Luc Moudenc,
M. Alain Moyne-Bressand,
M. Yves Nicolin,
Mme Bérengère Poletti,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Lionel Tardy,
M. Jean-Marie Tétart,
M. Jean-Paul Tuaiva,
Mme Marie-Jo Zimmermann,
M. Jean-Sébastien Vialatte.