Dispositif d'enregistrement des indications géographiques pour les produits industriels - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 6 février 2013 (14^e législature)

Proposition de loi visant à créer un dispositif d'enregistrement des indications géographiques pour les produits industriels, n° 684, déposée le mercredi 6 février 2013.

Mise en ligne : jeudi 7 février 2013 à 15h45
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.