Instaurer une information préalable des agriculteurs sur tous les contrôles - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 1er avril 2014 (14^e législature)

Proposition de loi visant à instaurer une information préalable des agriculteurs sur tous les contrôles, n° 1851, déposée le mardi 1er avril 2014.

Mise en ligne : jeudi 3 avril 2014 à 17h45
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.