Information des consommateurs, soumis au paiement préalable, concernant la situation de liquidation ou de redressement judiciaire des entreprises

14^e législature

Proposition de loi visant à renforcer l'information des consommateurs, soumis au paiement préalable, concernant la situation de liquidation ou de redressement judiciaire des entreprises (dépôt le mercredi 20 mai 2015).

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 20 mai 2015 (14^e législature)

Proposition de loi visant à renforcer l'information des consommateurs, soumis au paiement préalable, concernant la situation de liquidation ou de redressement judiciaire des entreprises, n° 2788, déposée le mercredi 20 mai 2015.

Mise en ligne : jeudi 21 mai 2015 à 11h30
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.