Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi relative à la régulation de l'installation des antennes-relais de téléphonie mobile, n° 1002 , déposé(e) le mercredi 24 avril 2013 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques Mise en ligne : jeudi 25 avril 2013 à 14h15 L'auteur de la proposition M. Jean-David Ciot
