Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 22 juillet 2014
(14e législature)
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Proposition de loi visant à interdire le chalutage en eaux profondes, n° 2166, déposée le mardi 22 juillet 2014.Mise en ligne : jeudi 24 juillet 2014 à 10h45
- Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.