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Limiter les cas de donations de terrains agricoles
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi tendant à limiter les cas de donations de terrains agricoles, n° 1516
, déposé(e) le mercredi 6 novembre 2013
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : jeudi 7 novembre 2013 à 16h15