Améliorer les modalités encadrant l'état des lieux et prévenir les litiges entre bailleur et locataire - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 27 février 2013 (14^e législature)

Proposition de loi visant à améliorer les modalités encadrant l'état des lieux et prévenir les litiges entre bailleur et locataire, n° 748, déposée le mercredi 27 février 2013.

Mise en ligne : jeudi 28 février 2013 à 12h00
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.