Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 14 octobre 2015
(14e législature)
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Proposition de loi visant à donner aux communes les moyens d'inclure les logements occupés par des fonctionnaires du ministère de la Défense dans les quotas de logements sociaux, n° 3141, déposée le mercredi 14 octobre 2015.Mise en ligne : jeudi 15 octobre 2015 à 17h50
- Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.