Comptabilisation des logements acquis avec un prêt à taux zéro ou un prêt d’accession sociale comme des logements sociaux

14e législature
Proposition de loi visant à comptabiliser les logements acquis avec un prêt à taux zéro ou un prêt d’accession sociale comme des logements sociaux (dépôt le mercredi 21 décembre 2016).
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 21 décembre 2016 (14e législature)