Application de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Rapport d'information

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Rapport d'information à l'Assemblée nationale 14ème législature

Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires sociales, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l'application de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, n° 4512 , déposé(e) le mercredi 15 février 2017

Mise en ligne : lundi 20 février 2017 à 19h55

Le rapporteur

M. Richard Ferrand

Application de la loi croissance, activité et égalité des chances économiques

Composition et travaux de la mission d'information commune sur l'application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques