Lutte contre le cyber-harcèlement et protection des mineurs

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature

Proposition de loi visant à lutter contre le cyber-harcèlement et à protéger les mineurs disposant d'un abonnement à un téléphone mobile connecté à Internet, n° 2898 , déposé(e) le jeudi 25 juin 2015

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

  • Mise en ligne : vendredi 26 juin 2015 à 17h50

L'auteur de la proposition