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Lutter contre l'habitat indigne pavillonnaire

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature

Proposition de loi visant à lutter contre l'habitat indigne pavillonnaire, n° 1072 , déposé(e) le mercredi 29 mai 2013

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

  • Mise en ligne : jeudi 30 mai 2013 à 14h30