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Sécurité sociale : mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS)
Mission d'information
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Mission d'information
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Création
L'Assemblée nationale a créé le vendredi 27 juillet 2012 une Sécurité sociale : mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS), conformément au chapitre IV de son Réglement
Création : vendredi 27 juillet 2012
Rapport de la mission
Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement par la commission des affaires sociales en conclusion des travaux d'une mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale sur les données médicales personnelles inter-régimes détenues par l'assurance maladie, versées au SNIIRAM puis au Système national des données de santé (SNDS), n° 4533
- Mise en ligne : mardi 28 février 2017 à 16h40
Dépot : mardi 21 février 2017
Le rapporteur
MEC sécurité sociale