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Améliorer les modalités de la vente des logements d'habitation à loyer modéré à leurs occupants
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à améliorer les modalités de la vente des logements d'habitation à loyer modéré à leurs occupants, n° 1183
, déposé(e) le mercredi 26 juin 2013
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : jeudi 27 juin 2013 à 12h00
Les cosignataires
M. Benoist Apparu,
M. Olivier Audibert Troin,
M. Étienne Blanc,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Yves Albarello,
M. Olivier Dassault,
M. Marc-Philippe Daubresse,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Rémi Delatte,
M. Nicolas Dhuicq,
M. Jean-Pierre Door,
M. Dominique Dord,
Mme Marie-Louise Fort,
M. Laurent Furst,
M. Guy Geoffroy,
M. Bernard Gérard,
M. Patrick Hetzel,
M. Philippe Houillon,
M. Patrick Labaune,
M. Guillaume Larrivé,
M. Dominique Le Mèner,
M. Olivier Marleix,
M. Alain Marleix,
M. Alain Marty,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Alain Moyne-Bressand,
M. Bernard Perrut,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Fernand Siré,
M. Claude Sturni,
M. Alain Suguenot,
M. Guy Teissier,
M. Jean-Pierre Vigier,
M. Philippe Vitel.