Améliorer les modalités de la vente des logements d'habitation à loyer modéré à leurs occupants - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 26 juin 2013 (14^e législature)

Proposition de loi visant à améliorer les modalités de la vente des logements d'habitation à loyer modéré à leurs occupants, n° 1183, déposée le mercredi 26 juin 2013.

Mise en ligne : jeudi 27 juin 2013 à 12h00
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.