Modifier l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme et sécuriser les conditions d'élaboration ou de révision des plans locaux d'urbanisme

Proposition de loi visant à modifier l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme et à sécuriser les conditions d'élaboration ou de révision des plans locaux d'urbanisme, n° 1454 , déposé(e) le jeudi 10 octobre 2013

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

• Mise en ligne : vendredi 11 octobre 2013 à 15h30