Dépôt à l'Assemblée nationale
Jeudi 10 octobre 2013
(14e législature)
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Proposition de loi visant à modifier l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme et à sécuriser les conditions d'élaboration ou de révision des plans locaux d'urbanisme, n° 1454, déposée le jeudi 10 octobre 2013.Mise en ligne : vendredi 11 octobre 2013 à 15h30
- Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.