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Protéger les intérêts des multipropriétaires de résidences à temps partagé
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à protéger les intérêts des multipropriétaires de résidences à temps partagé, n° 554
, déposé(e) le mercredi 19 décembre 2012
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : jeudi 20 décembre 2012 à 18h00
Les cosignataires
M. Franck Marlin,
Mme Véronique Louwagie,
M. Marcel Bonnot,
M. Alain Moyne-Bressand,
M. Bernard Brochand,
M. Philippe Cochet,
M. Jean-Michel Couve,
M. Olivier Dassault,
M. Marc-Philippe Daubresse,
M. Jean-Pierre Decool,
Mme Marianne Dubois,
Mme Virginie Duby-Muller,
Mme Annie Genevard,
M. Guy Geoffroy,
M. Philippe Goujon,
Mme Arlette Grosskost,
M. Jean-Claude Guibal,
M. Sébastien Huyghe,
Mme Valérie Lacroute,
M. Dominique Le Mèner,
M. Lionnel Luca,
M. Alain Marty,
M. Jean-Claude Mathis,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Jean-Luc Moudenc,
M. Bernard Perrut,
Mme Bérengère Poletti,
Mme Josette Pons,
M. Jean-Luc Reitzer,
Mme Sophie Rohfritsch,
M. Paul Salen,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Fernand Siré,
M. Éric Straumann,
M. Lionel Tardy,
M. Michel Terrot,
M. Jean-Pierre Vigier,
M. Michel Voisin,
M. Michel Zumkeller,
M. François de Mazières,
M. Jacques Kossowski,
Mme Marie-Louise Fort,
M. Gilles Carrez,
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.