Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 16 janvier 2013
(14e législature)
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Proposition de loi instaurant une obligation de formation pour les personnes qui souhaitent exercer une activité de restauration permanente ou occasionnelle, n° 600, déposée le mercredi 16 janvier 2013.Mise en ligne : jeudi 17 janvier 2013 à 15h15
- Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.