- Vous êtes ici :
- Accueil
- Liste des dossiers législatifs
- Obligation de formation pour les personnes qui souhaitent exercer une activité de restauration permanente ou occasionnelle
Obligation de formation pour les personnes qui souhaitent exercer une activité de restauration permanente ou occasionnelle
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi instaurant une obligation de formation pour les personnes qui souhaitent exercer une activité de restauration permanente ou occasionnelle, n° 600
, déposé(e) le mercredi 16 janvier 2013
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : jeudi 17 janvier 2013 à 15h15
Les cosignataires
M. Patrick Hetzel,
M. Stéphane Demilly,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Patrice Martin-Lalande,
M. Damien Abad,
M. Olivier Audibert Troin,
M. Nicolas Dhuicq,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Daniel Fasquelle,
M. Marc Francina,
M. Laurent Furst,
M. Sauveur Gandolfi-Scheit,
Mme Annie Genevard,
M. Michel Herbillon,
M. Guénhaël Huet,
Mme Valérie Lacroute,
M. Jacques Lamblin,
M. Lionnel Luca,
M. Philippe Meunier,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Jean-Luc Moudenc,
M. Alain Moyne-Bressand,
M. Didier Quentin,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Paul Salen,
M. Éric Straumann,
M. Jean-Charles Taugourdeau,
M. Patrice Verchère,
M. Philippe Vitel,
M. Michel Voisin.