Conservation d'un office de tourisme communal dans les stations classées

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature

Proposition de loi visant à permettre aux stations classées de tourisme de conserver un office de tourisme communal, n° 3935 , déposé(e) le mercredi 6 juillet 2016

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

  • Mise en ligne : vendredi 8 juillet 2016 à 17h50

L'auteur de la proposition