Assujettir les ventes de produits alimentaires à emporter au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 16 janvier 2013 (14^e législature)

Proposition de loi visant à assujettir les ventes de produits alimentaires à emporter au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée, n° 610, déposée le mercredi 16 janvier 2013.

Mise en ligne : jeudi 17 janvier 2013 à 17h30
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.