Mission d'information sur les professions juridiques réglementées

14e législature
Mission d'information
(14e législature)
  • Mission d'information
    Samedi 20 septembre 2014
    • Création d'une mission d'information
      Samedi 20 septembre 2014
      L'Assemblée nationale a créé le samedi 20 septembre 2014 une Professions juridiques réglementées, conformément au chapitre IV du titre III de son Règlement