Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1555 du 22 décembre 2014 portant fusion de l'Agence française pour les investissements internationaux et d'UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises, n° 2726
, déposé(e) le mercredi 15 avril 2015
et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
- Mise en ligne : jeudi 16 avril 2015 à 17h35