Retrait
Ce texte a été retiré par son auteur le jeudi 20 avril 2017
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Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 16 juillet 2014
(14e législature)
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire, n° 2150, déposé le mercredi 16 juillet 2014.Mise en ligne : lundi 21 juillet 2014 à 15h00
- Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.