Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire, n° 2150
, déposé(e) le mercredi 16 juillet 2014
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : lundi 21 juillet 2014 à 15h00