Logement et urbanisme : articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec le code de l'environnement

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 relative à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l'environnement (dépôt le mardi 19 juillet 2016).