Logement et urbanisme : articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec le code de l'environnement

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 relative à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l'environnement, n° 3969 , déposé(e) le mardi 19 juillet 2016

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

• Mise en ligne : lundi 25 juillet 2016 à 15h35