Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 relative à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l'environnement, n° 3969
, déposé(e) le mardi 19 juillet 2016
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : lundi 25 juillet 2016 à 15h35