Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks , n° 3737
, déposé(e) le mercredi 11 mai 2016
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : vendredi 13 mai 2016 à 12h00