Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire , n° 4283
, déposé(e) le mercredi 7 décembre 2016
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : jeudi 8 décembre 2016 à 16h45