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Redéfinition des obligations des communes en matière de logements sociaux
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à redéfinir les obligations des communes en matière de logements sociaux, n° 4336
, déposé(e) le mercredi 21 décembre 2016
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : mardi 27 décembre 2016 à 11h30
Les cosignataires
M. Marc-Philippe Daubresse,
M. Éric Straumann,
M. Bernard Brochand,
M. Gilles Lurton,
M. Axel Poniatowski,
M. Damien Abad,
M. Bernard Deflesselles,
M. Fernand Siré,
M. Jean-Michel Couve,
M. Paul Salen,
Mme Véronique Louwagie,
M. Marc Le Fur,
M. Frédéric Reiss,
M. Guy Geoffroy,
M. Claude Goasguen,
Mme Valérie Lacroute,
M. Claude Sturni,
M. Alain Moyne-Bressand,
M. Jacques Alain Bénisti,
M. Sébastien Huyghe,
M. Julien Dive,
Mme Arlette Grosskost,
M. Franck Riester,
M. Laurent Furst.