Réduire à 30 jours les délais de paiement des clients dans les relations entre fournisseurs et acheteurs - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 26 juin 2013 (14^e législature)

Proposition de loi visant à réduire à 30 jours les délais de paiement des clients dans les relations entre fournisseurs et acheteurs, n° 1186, déposée le mercredi 26 juin 2013.

Mise en ligne : jeudi 27 juin 2013 à 12h30
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.