Réglementation des activités commerciales les jours fériés pour les commémorations officielles

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature

Proposition de loi visant à réglementer les activités commerciales les jours fériés pour les commémorations officielles , n° 4503 , déposé(e) le mercredi 15 février 2017

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

Mise en ligne : mardi 21 février 2017 à 11h00

L'auteur de la proposition

M. Lionnel Luca

Tous les cosignataires