Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 15 février 2017
(14e législature)
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Proposition de loi visant à réglementer les activités commerciales les jours fériés pour les commémorations officielles , n° 4503, déposée le mercredi 15 février 2017.Mise en ligne : mardi 21 février 2017 à 11h00
- Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.